AFM Ge association des familles monoparentales Genève | Newsletter Janvier / Février 2015
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Actualités

About This Project

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NEWSLETTER JANVIER / FÉVRIER 2015

Cher membres

Je tiens à remercier ici toutes les personnes qui par des mots gentils et des remerciements me donnent l’envie de continuer cette belle aventure avec et pour vous tous.

La fête de Noël a été un succès et je tiens spécialement à remercier ici les 8 bénévoles qui m’ont aidé à sa préparation sans eux rien n’aurait été possible. Ce sont des moments importants de partage et de joie pour les enfants et les enfants sont comme vous le savez une des priorités de notre comité.

Mais cette année le comité suite à une réflexion a émis la volonté de créer un groupe à qui l’AFM assurera un soutien logistique ceci afin de tisser de nouveaux liens. Ce groupe sera entièrement autonome et ne dépendra pas du tout de l’AFM. Un contrat a été signé par les responsables du groupe à cet effet. Plusieurs personnes ont été déçues de recevoir un refus quant à leur inscription. Cette année le comité suite à une réflexion. Le comité a décidé de ne prendre que des membres avec des enfants jusqu’à 18 ans révolus.

NOUVEAU : Par soucis de sécurité, il sera demandé à toute personne désirant être membre de l’AFM de nous envoyer une copie de pièce d’identité, le prénom et la date de naissance des enfants, carte d’identité, passeport, permis de séjour. Ensuite vous recevrez une carte de membre de l’AFM 2015 format carte de crédit.

Cette année 2015, nous allons continuer de mettre en place divers rendez-vous :

  • Consultation juridique, convention de séparation
  • Groupes de paroles et consultation individuelle possible par notre coach
  • Cafés parents mensuels
  • Billets divers pour culture et sport
  • Épicerie d’urgence ouverte à tous
  • Langes et lait pour bébés
  • Troc de vêtements pour tous
  • Fête de Pâques avec œufs à cacher et lapins en chocolat pour les enfants
  • Aides diverses selon notre site internet
  • Des sorties en groupe dans l’année
  • Une fête de Noël avec cadeaux

POUR VOUS ET VOS ENFANTS

Connaissez-vous la carte 20 ans / 20 francs ?

Pour vous enfants vous payez une fois et jusqu’à 20 ans vous bénéficiez de réductions partout.

→ http://www.ge.ch/loisirs_jeunes/camps/welcome.asp

faire les sélections souhaités et lancer la recherche

ACCUEIL PARENTS-ENFANTS LE CERF-VOLANT

  • Espace de jeu pour enfants avec parents et lieu de rencontre
  • 0 – 4 ans
  • Accueil de 3 professionnels dont un psychanalyste (lignée Françoise Dolto)
  • Accompagnement des parents en cas de difficulté ou questions
  • Lu-Ve : 14h30-18h30 ; Ma + Je : 9h-12 ; Sa : 14h-18h
  • Prix : selon appréciation de l’usager ; sans inscription et enregistrement
1205 Genève
82, bd Carl Vogt
Site Web: Accueil-parents-enfants-le cerf-volant

VILLAS YO-YO

  • Espace de rencontre après l’école
  • Goûter, jouer, aide aux devoirs, socialisation, sorties et animations
  • Libre et gratuit ; aucune inscription
  • 4-12 ans
  • Par les Unions chrétiennes
Europe Charmilles, 99 rue de Lyon
62, av. des Communes Réunies (1er étage) Grand-Lancy
Pavillon Grande Maison, 68 av. des Grandes Communes à Onex
254 rte des Fayards à Versoix
Site Web: Union Chrétienne de Genève

INFORMATIONS PRATIQUES

Action impôts

Chaque année, des permanences organisées dans les quartiers aident les habitant-e-s à faible revenu à remplir leur déclaration d’impôts.

Avec-vous des difficultés pour remplir votre déclaration d’impôts? Le Service social de la Ville de Genève organise des permanences pour vous aider à la remplir selon les exigences de l’Administration fiscale cantonale. Cette prestation s’adresse aux bénéficiaires des prestations municipales, et plus généralement aux habitant-e-s à faible revenu.

Comment bénéficier de l’action impôts?

Afin de pouvoir bénéficier d’une aide pour le remplissage de sa déclaration, il faut satisfaire toutes les conditions suivantes:

  • être domicilié-e en ville de Genève;
  • ne pas avoir un statut d’indépendant-e;
  • avoir un revenu brut annuel inférieur à Fr. 35’000.- pour une personne seule ou Fr. 45’000.- pour un couple, et Fr. 10’000.- par enfant à charge;
  • disposer d’une fortune nette ne dépassant pas Fr. 37’500.- pour une personne seule ou Fr. 60’000.- pour un couple, et Fr. 15’000.- par enfant à charge.

Une inscription préalable est obligatoire et une participation financière de Fr. 30.- est demandée.

Dates et lieux de l’action impôts

L’action impôts se déroule entre février et avril dans divers locaux de la Ville de Genève comme desEspaces quartier aîné-e-s ou des Unités d’action communautaire (UAC).

En 2015, les inscriptions auront lieu du 9 au 20 février au numéro gratuit 0800 22 55 11. Le remplissage des déclarations se déroule du 12 février au 1er avril.

Pour tous renseignements s’adresser au Service social dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Contacts

Service social – accueil et réception
Rue Dancet 22
Tél.+41 22 418 47 00
Fax +41 22 418 47 01

↓ Télécharger la carte de visite

Service social – direction

Service social – direction
Rue Dizerens 25

↓ Télécharger la carte de visite

VOUS ETES AUX POURSUITES VOICI LES NOUVELLES LOI POUR LE CANTON DE GENEVE

Tableau historique

La Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites de la République et canton de Genève, vu les « Lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l’article 93 LP » établies le 1er juillet 2009 par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, calculées sur l’indice fédéral (indice total) des prix à la consommation (base : décembre 2005 = 100 points) de fin décembre 2008 avec un indice de 103.4 points, compensant le renchérissement jusqu’à l’indice de 110 points et ne prévoyant une nouvelle adaptation des montants que si l’indice dépasse 115 points ou s’établit en-dessous de 95 points (BlSchK 2009 p. 192 et ss); vu l’article 93, alinéa 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, arrête:

Les normes d’insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève dès le 1er janvier 2015 sont les suivantes :

I. Montant de base mensuel

Les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine, etc. représentent, dans le revenu mensuel du débiteur, le montant de base absolument indispensable suivant qui doit être exclu de la saisie au sens de l’article 93 LP :

  • pour un débiteur vivant seul 1 200 F
  • pur un débiteur monoparental 1 350 F
  • pour un couplemarié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants 1 700 F
  • entretien des enfants par enfant jusqu’à l’âge de 10 ans 400 F, de plus de 10 ans 600 F

En cas de colocation / communauté de vie réduisant les coûts

Si le partenaire d’un débiteur vivant sans enfant en colocation / communauté de vie réduisant les coûts dispose également de revenus, il convient d’appliquer le montant de base défini pour le couple marié et, en règle générale, de le réduire (au maximum) à la moitié (cf. ATF 130 III 765 et ss).

II. Suppléments au montant de base mensuel

1. Loyer, intérêts hypothécaires

Le loyer effectif pour le logement ou une chambre sans les charges pour l’éclairage, le courant électrique et/ou le gaz pour la cuisine. Si le débiteur est propriétaire d’un immeuble qu’il occupe, les charges immobilières doivent être ajoutées au montant de base à la place du loyer. Celles-ci sont composées des intérêts hypothécaires (sans l’amortissement), des taxes de droit public et des coûts (moyens) d’entretien. Un loyer disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle du débiteur doit être ramené à un niveau normal selon l’usage local après expiration du prochain délai de résiliation du contrat de bail; il faudra procéder de manière semblable pour un débiteur propriétaire d’un immeuble qui se trouve confronté à des charges d’intérêts hypothécaires disproportionnées (ATF 129 III 526 et ss avec références). Dans le cas d’une colocation (y compris enfants majeurs ayant leurs propres revenus professionnels), il convient en règle générale de tenir compte d’une participation proportionnelle aux dépenses de logement.

2. Frais de chauffage et charges accessoires

La moyenne des dépenses annuelles réparties sur douze mois pour le chauffage et les charges accessoires du logement.

3. Cotisations sociales

Les cotisations sociales (pour autant qu’elles n’aient pas été déjà déduites du salaire) telles que les cotisations ou les primes :

  • à l’AVS, AI, APG, assurance-maternité et aux AF;
  • à l’assurance-chômage;
  • à la caisse maladie;
  • à l’assurance-accident;
  • à la caisse de pension et de prévoyance;
  • aux associations professionnelles.

Les primes à payer pour des assurances non obligatoires ne peuvent pas être prises en compte (ATF 134 III 323 et ss).

4. Dépenses indispensables à l’exercice d’une profession (dans la mesure où l’employeur ne les prend pas à sa charge)

a) besoins alimentaires accrus en cas de travaux physiques, en équipes et/ou de nuit : 5,50 F par journée de travail;

b) dépenses pour les repas pris hors du domicile sur présentation de justificatifs de dépenses supplémentaires pour les repas pris hors du domicile : 9 F à 11 F par repas principal;

c) dépenses supérieures à la moyenne pour l’entretien des vêtements ou de blanchissage, par exemple pour le personnel de service, les voyageurs de commerce, etc. : jusqu’à 50 F par mois;

d) déplacements du domicile au lieu de travail en cas d’utilisation des transports publics : le coût effectif;
pour un vélo :
15 F par mois pour l’usure;
pour un scooter / vélomoteur :
30 F par mois pour l’usure, le carburant, etc.;
pour une moto :
55 F par mois pour l’usure, le carburant, etc.
pour un véhicule automobile :
dans la mesure où un véhicule automobile a la qualité d’objet de stricte nécessité, les coûts fixes et variables doivent être calculés sans tenir compte de l’amortissement. Pour un véhicule automobile qui n’est pas indispensable : remboursement des frais comme pour l’utilisation des transports publics.

5. Pensions alimentaires dues en vertu de la loi que le débiteur a payées de manière avérée à des personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans la période précédant la saisie et dont le paiement est dûment prouvé et qu’il devra également assumer pendant la durée de la saisie (ATF 121 III 22). Les documents qui fondent et justifient ces paiements doivent être présentés à l’Office des poursuites (jugements, quittances, etc.).

6. Formation des enfants

Les dépenses particulières pour la formation des enfants (transports publics, fournitures scolaires, etc.). Pour les enfants majeurs sans revenu jusqu’à la fin de la première formation scolaire ou du premier apprentissage, jusqu’à la maturité ou diplôme de formation.

7. Paiements par acomptes ou loyer / leasing pour les objets de stricte nécessité

Selon le contrat de vente, ils doivent être pris en considération aussi longtemps que le débiteur est tenu contractuellement de payer des acomptes et justifie des paiements. A une condition : le vendeur doit s’être réservé la propriété de l’objet et ladite réserve doit être inscrite au registre des pactes de réserves de propriété.

La même règle est aussi applicable aux objets de stricte nécessité pour lesquels il existe un contrat de location / de leasing (ATF 82 III 26 et ss).

8. Animaux domestiques

Les frais d’entretien à hauteur d’un montant maximal de 50 F par mois.

9. Dépenses diverses

Si, au moment de la saisie, le débiteur doit faire face de manière imminente à des dépenses supplémentaires tels que frais médicaux, médicaments, franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa famille, déménagement, etc., il convient de tenir compte de ces dépenses, pour autant qu’elles soient raisonnables, en augmentant temporairement le minimum vital du montant correspondant. De la même manière, si de telles dépenses apparaissent en cours de saisie, il faut aussi en tenir compte. La modification de la saisie de salaire n’interviendra que sur demande du débiteur.

III. Impôts

Ils ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du minimum vital (ATF 126 III 89, 92 et ss; arrêt du Tribunal fédéral du 17/11/2003, 7B.221/2003; Bulletin des préposés aux poursuites et faillites 2004, 85 et ss). Pour les débiteurs, travailleurs domiciliés à l’étranger et qui sont soumis à l’impôt à la source, le calcul du montant saisissable devra tenir compte du salaire qui est effectivement perçu par le débiteur (ATF 90 III 34).

IV. Dispositions spéciales relatives aux revenus pris en compte

1. Contributions selon l’article 163 CC ou l’article 13 LPart

Si le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur dispose d’un propre revenu, le minimum vital commun des deux conjoints ou partenaires enregistrés doit être réparti (sans le montant à libre disposition selon l’article 164 CC) en proportion du revenu net de chacun. Le minimum vital du débiteur est donc diminué en conséquence (ATF 114 III 12 et ss).

2. Contributions selon l’article 323 al. 2 CC

Les contributions provenant du revenu des enfants mineurs qui vivent en ménage commun avec le débiteur doivent d’abord être déduites du minimum vital commun de la famille (ATF 104 III 77 et ss). Cette déduction doit correspondre dans la règle au tiers du montant du revenu net des enfants mais au maximum au montant correspondant à l’entretien de base (chiffre I.4). Le gain de l’activité d’un enfant majeur vivant en ménage commun avec le débiteur ne doit, en principe, pas être pris en considération pour le calcul du minimum vital. Il faut toutefois tenir compte d’une participation de l’enfant majeur aux frais de logement (loyer / intérêts hypothécaires et chauffage).

3. Prestations / indemnités payées par des tiers telles que primes, bourses, soutiens, etc. doivent être additionnées aux revenus.

V. Réduction du minimum vital

Les rémunérations en nature tels que le gîte, la nourriture, les vêtements de travail, etc., doivent être soustraites du minimum vital pour leur prix :

La nourriture (à la moitié de sa valeur) et les vêtements de travail (30 F par mois).

Le remboursement des frais de voyage que le débiteur reçoit de son employeur dans la mesure où ces montants lui permettent de s’épargner les frais de repas de manière notable.

VI. Dérogations

La saisie de gains (revenu de l’activité indépendante, pourboires dans la restauration, etc.) : les présentes normes sont aussi applicables par analogie.

 

Nous espérons que ces informations vous serons utiles et vous souhaitons une belle fin de semaine.

Avec mes meilleurs messages.

Isabelle Descombes

Directrice

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