L'enfant de parents non mariés

Le nom de l'enfant
L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère ou, lorsque celle-ci porte un double nom à la suite d'un mariage conclu antérieurcment le premier de ces deux noms. L'enfant acquiert donc le nom que sa mère porte au moment de la naissance, même s'il a été reconnu par le père.

L'autorité parentale
L'autorité parentale est le droit et le devoir des parents de prendre les décisions relatives à l'éducation de l'enfant et l'administration de ses biens. Ils ont le pouvoir de représenter l'enfant. Dans le cadre du mariage, l'autorité parentale appartient aux père et mère de l'enfant. En cas de graves manquements aux devoirs des parents, l'autorité parentale pc ut leur être retirée par le Tribunal tutélaire. En cas de décès de l'un des parents, l'autorité parentale est d'office attribuée au conjoint survivant (NB : il n'en vas pas de même si les parents sont divorcés. Dans cette hypothèse, l'autorité parentale n'est pas transmise d'office à l'autre parent, lequel doit s'adresser aux autorités tutélaires à moins qu'il existe une autorité parentale conjointe). Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale appartient à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l'enfant. C'est donc elle seule qui, par exemple, peut choisir le prénom de l'enfant, ses écoles et sa formation professionnelle. Si les père et mère en font la requête conjointe au Tribunal tutélaire, ils peuvent obtenir l'autorité parentale conjointe pour autant que cela corresponde au bien de l'enfant et qu'ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci.
Si la mère est encore mineure, elle n'a pas l'autorité parentale; un tuteur est nommé à l'enfant. Lorsqu'elle devient majeure, l'autorité parentale lui est transférée automatiquement et la tutelle prend fin.

Les indemnités dues par le père
La mère non mariée peut demander au père d'être indemniséc: - des frais d'accouchement; - des frais relatifs à son entretien personnel pour les quatrc semaines précédant l'accouchement et pour les huit semaines suivant l'accouchement, des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris Ie premier trousseau de l'enfant. L'action doit être intentée au plus tard dans l'année qui suit la naissance de l'enfant.

La reconnaissance de l'enfant
L'enfant né hors mariage peut être reconnu par son père. La reconnaissance peut se faire avant ou après la naissance de l'enfant. La reconnaissance peut se faire de trois man ières: 1) par déclaration du père devant l'officier d'état civil de son lieu de domicile ou de son lieu d'origine, du lieu d'origine de la mère ou du lieu de naissance de l'enfant; la déclaration se fait oralement en présentant les cel1ificats d'état civil du père, de la mère et de l'enfant, 2) par testament; 3) dans le cadre d'une action en paternité. La reconnaissance peut être contestée, dans le délai d'un an, par tout intéressé; il faut prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Conflits de paternité
Il peut arriver qu'une femme attende ou ait un enfant de son concubin alors qu'elle est encore mariée. Dans un tel cas, la loi déclare que l'enfant né pendant le mariage a pour père légal le mari. Cette règle est valable même si les époux vivent séparés. Le père biologique de l'enfant ne peut pas le reconnaître puisque, légalement, l'enfant a déjà un père. L'enfant ou le mari doit donc attaquer cette paternité devant le juge par une action en désaveu de paternité.