Mon ex-mari a perdu son travail il y a quelques mois. Et maintenant, il ne veut plus payer les pensions alimentaires arguant qu'il n'a plus assez pour vivre. Mes enfants et moi sommes dépendants de cet argent. Sinon je dois demander l'aide sociale. Mon mari peut-il de lui-même cesser ses payements? Que puis-je faire pour quand même recevoir les contributions alimentaires?

Les modifications de conventions de divorce et de séparation décidées seulement par une des parties ne sont pas possibles.

Votre ex­mari ne peut pas cesser de son propre chef de verser les pensions. Il ne peut le faire qu'avec votre accord et ceci uniquement si vous n'êtes pas dépendante de l'aide sociale. Si vous l'êtes, ou si, pour d'autres raisons, vous n'êtes pas d'accord, votre ex-mari peut exiger une adaptation des contributions alimentaires à sa nouvelle situation par une demande de modification. Il n'aboutit avec sa demande que si sa situation financière s'est fortement modifiée et de façon durable.

Votre ex-mari reçoit au maximum 80% de son dernier salaire de l'assurance-chômage et dispose d'un revenu nettement inférieur. Il n'a cependant encore aucune chance devant un tribunal. La perte de revenu n'est durable que lorsqu'il a un poste de travail notablement moins rémunéré ou s'il arrive en fin de droits.

Recouvrement des pensions alimentaires

Informez au plus vite votre ex-époux par écrit et, par mesure de sécurité, par lettre signature, que vous insistez sur la continuation du versement des pensions alimentaires d'un même montant que précédemment. Ne lui accordez qu'un bref délai de réponse. Vous devrez agir très vite dès que ce délai sera échu sans réponse. Dans ce cas, vous pourrez soit poursuivre votre ex-mari en justice, soit demander que les pensions alimentaires vous soient versées directement par la caisse de chômage, ou encore que l'Etat prenne en charge le recouvrement/l'avance des contributions à votre place (ndlr : à Genève, il s'agit du SCARPA).

Poursuites

Vous pouvez demander au canton de domicile de votre ex-mari qu'on lui adresse une réquisition de poursuite. Vous faites ainsi la première démarche d'une procédure de poursuites. Ceci n'a de sens que s'il s'agit d'une action unique. Car vous devriez demander une réquisition pour chaque versement non reçu et, à chaque fois, vous acquitter des frais.

Versement des contributions alimentaires directement à votre adresse

Vous pouvez, par l'intermédiaire d'un tribunal, demander que les contributions alimentaires vous soient versées directement par la Caisse de chômage et devriez prendre un avocat à cet effet.

Avance et recouvrement des pensions alimentaires

Le Code civil suisse impose aux cantons de soutenir les créditeurs pour le recouvrement des pensions alimentaires et, cas échéant, «d'avancer» l'argent.
A Genève, l'avance maximale des contributions alimentaires pour enfants versées par le SCARPA est de Fr. 673.- . En ce qui concerne l'avance maximale des contributions alimentaires pour les adultes, le SCARPA verse jusqu'à Fr. 833.-
Dès que les pensions ne sont plus versées, prenez rapidement contact avec le SCARP A. En effet, il y a un délai de carence de 3 mois avant que ce service avance les sommes mais surtout, le SCARPA n'intervient pas pour les pensions qui n'auront pas été payées avant (pas d'effet rétroactif).

Article tiré du bulletin d'information de la Fédération suisse des familles monoparentales du 1/2004.
Cet article répondait à la question d'une femme, raison pour laquelle on parle d'ex-mari débiteur. Il aurait été tout à fait imaginable que la question eût été posée par un homme.